{"id":19,"date":"2015-01-20T11:45:39","date_gmt":"2015-01-20T11:45:39","guid":{"rendered":"http:\/\/waterconsortium.ch\/?page_id=19"},"modified":"2025-05-08T13:56:42","modified_gmt":"2025-05-08T11:56:42","slug":"legal-framework","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/waterconsortium.ch\/fr\/legal-framework\/","title":{"rendered":"Cadre juridique"},"content":{"rendered":"<p><b>Limitation de la responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>Bien que le Consortium suisse pour l\u2019eau et l'assainissement ait veill\u00e9 \u00e0 l'exactitude des informations publi\u00e9es, aucune garantie ne peut \u00eatre donn\u00e9e quant \u00e0 l'exactitude, la fiabilit\u00e9, l'actualit\u00e9 ou l'exhaustivit\u00e9 de ces informations.<\/p>\n<p>Le Consortium suisse pour l\u2019eau et l'assainissement se r\u00e9serve le droit de modifier ou de supprimer le contenu, en tout ou en partie, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>Le Consortium suisse pour l\u2019eau et l'assainissement ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des pertes ou dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels r\u00e9sultant de l'acc\u00e8s, de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations publi\u00e9es, d'une mauvaise utilisation de la connexion ou de d\u00e9faillances techniques.<\/p>\n<p><b>Liens<\/b><\/p>\n<p>Les liens vers des sites Internet de tiers ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 du Consortium suisse pour l\u2019eau et l'assainissement. L'acc\u00e8s et l'utilisation de ces sites se font aux risques et p\u00e9rils de l'utilisateur. Le Consortium suisse pour l\u2019eau et l'assainissement d\u00e9clare express\u00e9ment qu'il n'a aucune influence sur le contenu des sites li\u00e9s. La responsabilit\u00e9 des informations et des services des sites li\u00e9s incombe enti\u00e8rement aux tiers concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Aucune responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre accept\u00e9e par le consortium en ce qui concerne le contenu de ces sites web.<\/p>\n<p><b>Protection des donn\u00e9es<\/b><\/p>\n<p>Sur la base de l'article 13 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et des dispositions de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, toute personne a droit \u00e0 la protection de sa sph\u00e8re priv\u00e9e, ainsi qu'\u00e0 la protection contre l'utilisation abusive de ses donn\u00e9es personnelles. Le Consortium suisse pour l\u2019eau et l'assainissement respecte ces dispositions. Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re strictement confidentielle et ne sont ni transmises ni vendues \u00e0 des tiers.<\/p>\n<p>En \u00e9troite collaboration avec notre h\u00e9bergeur, nous nous effor\u00e7ons de prot\u00e9ger au mieux les bases de donn\u00e9es contre l'acc\u00e8s ext\u00e9rieur, la perte de donn\u00e9es, l'utilisation abusive ou la falsification.<\/p>\n<p>Lorsque vous acc\u00e9dez \u00e0 nos sites web, les donn\u00e9es suivantes sont stock\u00e9es dans des fichiers journaux : adresse IP, date, heure, demande du navigateur et informations g\u00e9n\u00e9rales sur le syst\u00e8me d'exploitation et le navigateur.<\/p>\n<p>Ces donn\u00e9es d'utilisation constituent la base d'\u00e9valuations statistiques et impersonnelles ayant pour objectif de suivre les tendances afin que le Consortium suisse pour l\u2019eau et l'assainissement puisse am\u00e9liorer les informations propos\u00e9es. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) pr\u00e9voit l'obligation de conserver les donn\u00e9es relatives \u00e0 toutes les connections s effectu\u00e9es au cours des six derniers mois.<\/p>\n<p><b>Droit d'auteur<\/b><\/p>\n<p>Copyright, Consortium suisse pour l'eau et l'assainissement.<\/p>\n<p>Les informations contenues dans les sites web du Consortium suisse pour l'eau et l'assainissement sont accessibles au public.<\/p>\n<p>Le t\u00e9l\u00e9chargement ou la copie de textes, d'illustrations, de photos ou de toute autre donn\u00e9e n'entra\u00eene aucun transfert de droits sur le contenu.<\/p>\n<p>Les droits d'auteur et tous les autres droits relatifs aux textes, illustrations, photos ou autres donn\u00e9es disponibles sur les sites web du Consortium suisse pour l'eau et l'assainissement sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Partenariat suisse de l'eau ou de tout autre propri\u00e9taire express\u00e9ment mentionn\u00e9. Toute reproduction n\u00e9cessite l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du d\u00e9tenteur des droits d'auteur.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Limitation of liability Although every care has been taken by the Swiss Water &amp; Sanitation Consortium to ensure the accuracy of the information published, no warranty can be given in respect of the accuracy, reliability, up-to-dateness or completeness of this information. 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